Conditions générales de vente en ligne Groupamat.com

• Préambule

Le site est la propriété de la société GROUPAMAT SARL en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

• Mentions légales

N° d’immatriculation au RCS Luxembourg : B-89027

N° de TVA intracommunautaire : LU 34 560 720
N° Sté : 2022 2485 321

Adresse siège social : 28 rue Robert Schuman, L-5751 FRISANGE

• Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes en ligne sont applicables à tout achat effectué sur les site www.groupamat.com, www.groupamat.fr ainsi que sur leurs noms de domaines dérivés.

Elles sont d’applications qu’aux ventes via le site www.groupamat.com, www.groupamat.fr

Le client (acheteur) déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente en ligne.

En conséquence, en acceptant de contracter avec la société GROUPAMAT SARL le client (acheteur), adhère expressément aux présentes conditions et renonce à se prévaloir des siennes ou de toutes autres, qu’elles soient générales ou particulières, imprimées ou non, si elles n’ont pas été agréées par écrit par la société GROUPAMAT SARL (vendeur).

• Inscription – Compte client

Toute personne souhaitant commander sur le site devra suivre une procédure d’inscription lui permettant de créer un compte client, en indiquant son adresse e-mail, son nom, son prénom, son adresse, ses coordonnées téléphoniques. Le mot de passe du client est strictement personnel.

Le client est seul responsable de son nom d’utilisateur et son mot de passe, la société GROUPAMAT SARL ne pourra être tenu responsable dans le cas de la perte et d’un usage frauduleux qui pourrait en découler. Dans le cas d’un oubli de mot de passe, le client dispose d’une fonction pour le réinitialiser sur le site internet.

En acceptant les conditions de vente en ligne, le Client, personne physique, déclare avoir atteint l’âge de 18 ans.

Le client se charge de mettre à jour ses données personnelles.

La société GROUPAMAT SARL devra traiter des données personnelles du client afin d’une d’assurer un suivi commercial. En acceptant les Conditions de vente en ligne, le Client autorise la société GROUPAMAT SARL et ses sociétés partenaires à utiliser les données personnelles pour le suivi commercial.

• La formation du contrat
  1. Les produits et prix

Tous les produits sont présentés avec leurs informations. Les photographies, les illustrations et les textes du site www.groupamat.com, www.groupamat.fr sont simplement indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle.

Les informations des produits proposés sur le site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment.

Les produits et les prix peuvent être différents à ceux appliqués dans les magasins membres de GROUPAMAT SARL.

Dans certains cas exceptionnels toutefois, il peut arriver que, pour différentes raisons, un produit ne soit plus disponible dans les quantités requises ou qu’il ne puisse pas être livré.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 

En cas d’articles manquants ou de quantités réduites, le Client ne peut prétendre ni à une compensation ni à des dommages-intérêts.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés (du lundi au vendredi).

Le prix de vente de la Marchandise est indiqué sur le Site www.groupamat.com ou sur www.groupamat.fr en euro (€) Hors Taxes et hors frais de livraison. La TVA appliquée sera celle du pays où la commande est facturée et expédiée.

Les frais de livraison éventuels sont renseignés au Client dans le cadre des Informations fournies sur le site et leur montant est indiqué au Client dès qu’il a renseigné l’adresse de livraison.

Le montant total d’une Commande, est indiqué au Client au cours du processus de commande et avant sa confirmation de Commande.

Le Vendeur se réserve un droit de modification des prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la Commande.

Toutefois, en cas d’affichage d’un prix erroné, dérisoire, quelle qu’en soit la raison, la commande – même validée par le Vendeur – sera annulée.

Le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors s’il le souhaite, repasser commande au prix corrigé et exact.

1. Le paiement

Les paiements sont réalisés par carte de crédit. www.groupamat.com et www.groupamat.fr met à disposition le système sécurisé de WOO-PAIEMENT qui protège des risques de fraude et qui garantit la confidentialité des numéros de carte de crédit.

Les données relatives aux cartes de crédit des Clients seront encodées dans une fenêtre sécurisée par CETREL et ne seront pas transmises à la société GROUPAMAT SARL. www.groupamat.com ou www.groupamat.fr sera uniquement informée par WOO-PAIEMENT de la validité ou de l’invalidité du paiement. La société GROUPAMAT SARL ne saurait être tenue responsable pour les paiements effectués par le Client par intermédiaire de WOO-PAIEMENT.

Les cartes acceptées sur le site sont les cartes Visa, Mastercard.

Les paiements peuvent aussi être réalisés via APPLE PAY ou GOOGLE PAY.

• La livraison

La société GROUPAMAT SARL et ses affiliés s’engagent à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai indiqué sur la confirmation de commande.

Ce transporteur s’engage lui par contrat avec la société GROUPAMAT SARL et/ou ses affiliés à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur.

La société GROUPAMAT SARL et/ou ses affiliés effectuent ses livraisons au Grand-duché du Luxembourg, en Belgique et en France.

La livraison est effectuée dans un créneau horaire indiqué par le transporteur, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, ou en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
Le livreur n’est pas habilité à entrer à l’intérieur de votre propriété. L’accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs).
Le client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…).
Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des articles, la société GROUPAMAT SARL et/ou ses affiliés se réservent le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de l’article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison.
L’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières….) entraîne à ses frais un retour de sa commande.

Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable.

• Cas du retrait de marchandise

La société GROUPAMAT SARL s’engage à réserver dans le magasin choisi par le client, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum indiqué sur les pages de présentation des produits.

La société GROUPAMAT SARL effectue les réservations dans le magasin choisi par le client.

Le retrait par le client est effectué dans un créneau horaire indiqué sur la page contact du site internet www.groupamat.com.

Le client s’engage à récupérer sa commande dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé le délai les marchandises réservés sont remis dans le circuit de la vente. Le client sera remboursé par groupamat.com du prix d’achat minoré d’un montant forfaitaire représentant 5% du prix de vente hors transport.

1. Réception de la marchandise

Pour les livraisons par transporteur, le Client prend le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l’état et le contenu des colis. En cas de dommage constaté, le Client mentionne avec précisions la date, les dégâts et émet des réserves sur le bon de livraison dont il transmet une copie par mail à minima avec accusé de réception à shop.groupamat@gmail.com

Par la signature du bon de livraison et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction. Les risques sur les produits sont transférés au client dès la signature du récépissé de livraison.
Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. 

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

• Le contrat

Le contrat se forme dès l’envoi de l’émail de confirmation au Client.

Le contrat est conclu au siège social GROUPAMAT SARL, rue Robert Schuman L-5751 Frisange.

Le contrat est archivé par le vendeur et le client dispose de la confirmation de commande.

• Le droit de rétractation

Pour tout contrat conclu par voie électronique, le Client dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités sur le produit. Si le Client n’a pas reçu de confirmation de la commande, le délai de rétractation est porté à trois mois. Si les informations préalables à fournir au client sont fournies pendant le délai de trois mois, le délai de sept jours ouvrables commence à courir dès réception des informations.

Si le Client exerce son droit de rétraction endéans les délais indiqués, il doit retourner la marchandise à l’adresse de l’affilié choisi lors de la commande.

Les produits doivent impérativement être accompagnés du bon de livraison et la confirmation de commande.

Le Client doit notifier son intention de renoncer par émail.

Les produits ainsi retournés doivent être dans leur emballage d’origine, pas descellés, ni avoir été utilisés.

La société GROUPAMAT SARL ou son affilié contrôlera dans les deux semaines l’état des produits. Si les produits ou leur emballage ont été endommagés, la société GROUPAMAT SARL ou son affilié en avisera le Client le renvoi à l’adresse de commande.

Si les produits sont retournés dans leur emballage d’origine sans être endommagés, la société GROUPAMAT SARL ou son affilié créditera le Client, dès l’expiration de délai de vérification, uniquement le montant du produit. Le coût initial du transport ne sera pas crédité.

• Garantie

La société GROUPAMAT SARL vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou importés légalement au Luxembourg, en Belgique ou en France. Dans tous les cas, la société GROUPAMAT SARL ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. 
Tous nos biens vendus bénéficient en outre de la garantie du fabricant dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Les garanties du constructeur des produits commercialisés par la société GROUPAMAT SARL et ses affiliés ne couvrent pas :
– le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, …).
– l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits.
– les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant
– les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…)

Dans tous les cas, la société GROUPAMAT SARL et/ou ses affiliés ne sauraient être tenus responsables en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

En cas de non prise en charge de la réparation, le fabricant établira un devis, en cas de refus du dit devis, des frais d’expertise pourront vous être facturés.
Des frais administratifs seront demandés par le fabricant en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d’accord du devis, un virement, à l’ordre de la société GROUPAMAT SARL et/ou ses affiliés et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir. Vous pouvez nous contacter par mail à shop.groupamat@gmail.com .

• Clause de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises aux lois luxembourgeoises. Seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents.